CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les annonces publicitaires diffusées sur Vacances de Prestige et ses sites partenaires sont strictement réservées aux particuliers agissant pour leur propre compte.

Veuillez prendre connaissance des conditions générales de vente avant d'effectuer votre commande publicitaire.

1. DEFINITIONS

"Conditions particulières": les conditions particulières relatives à votre Offre Commerciale (tarifs, options, …). Ces conditions sont indiquées sur votre ordre de publicité.
"Sites Partenaires" : les sites vers lesquels Vacances de Prestige propose une offre de multidiffusion.
"Offre commerciale" : l’offre commerciale que vous avez choisie sur votre ordre de publicité.
"Service" : service proposé par Vacances de Prestige permettant de publier votre mini site publicitaire sur Vacances de Prestige et ses sites partenaires.
"Annonce" : mini site publicitaire de 5 pages représentant le bien en location

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les annonces publicitaires diffusées sur Vacances de Prestige et ses sites partenaires sont strictement réservées aux particuliers agissant pour leur propre compte.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Vacances de Prestige vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de souscrire au Service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre commerciale. En cas de différence entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.

3. VOS ENGAGEMENTS

a. Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l’intermédiaire de Vacances de Prestige.
b. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis. Vous certifiez que vos photos représentent fidèlement le bien en location.
Vacances de Prestige ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de la mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement la responsabilité des propriétaires.
Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément Vacances de Prestige de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
c. Vacances de Prestige se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur son site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
d. Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation une fois votre annonce créée et mise en ligne. Aucun remboursement ne pourra donc être accepté une fois la diffusion de votre annonce.

4. CONTENU DE L’ANNONCE & MISES À JOUR

Votre annonce est publiée sur Vacances de Prestige et ses sites partenaires sous la forme de mini site publicitaire de 5 pages.
Le mini site publicitaire est créé et mis en ligne par l'équipe technique de Vacances de Prestige.

a. Textes
Vos textes doivent être rédigés en français et soumis par email à l'adresse suivante: info@vacancesdeprestige.com.
Vous garantissez que les textes fournis servant à présenter le bien en location:
- sont clairs, loyaux et véridiques, précis, et non entachés d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- Tout texte comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales de Vente pourra être refusé ou le cas échéant modifié, sans votre accord, et sans que Vacances de Prestige ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
b. Photos
Vos photos doivent être envoyées par email à l'adresse suivante: info@vacancesdeprestige.com. Vos photos doivent être de très bonne qualité et envoyées en haute résolution.
Vacances de Prestige se réserve le droit de refuser toutes photos ne respectant pas les normes de qualité exigées pour son support.
Vous avez la possibilité de publier jusqu'à 17 photos sur votre annonce. Un nombre minimum de 14 photos est exigé afin de donner aux vacanciers un bel aperçu du bien en location autant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
Le traitement des photos est gratuit lorsque vous nous les envoyez par email lors de la première mise en ligne de votre annonce.
A l'exclusion de ce cas, chaque intervention de nos services sur votre dossier photos est facturée 15 €.
c. Mises à jour des annonces
Toute modification de texte, mise à jour d'informations, modification de photos sur votre annonce doivent être effectuées par le Service Client de Vacances de Prestige.
Tout changement à effectuer sur votre annonce doit être soumis par email à l'adresse suivante: info@vacancesdeprestige.com et approuvé par notre Service Client.
Aucun frais ne sera exigé pour les mises à jour des annonces.

5. FRAIS D'ADHÉSION - MODALITES DE PAIEMENT - DÉLAIS DE LIVRAISON & DUREE DE PARUTION

a. Des frais d'adhésion sont exigibles pour les nouveaux adhérents. Les frais d'adhésion sont indiqués sur la grille tarifaire. Les frais d'adhésion varient selon la catégorie du bien classé Prestige ou Grand Luxe. Les frais d'adhésion couvrent les frais de service pour la création du site publicitaire de 5 pages - la mise en ligne du site publicitaire - les frais d'abonnement pour la première année de parution - et la maintenance du site pendant toute la période d'abonnement, soit une année à compter du premier jour de diffusion de votre annonce.
b. Tout paiement concernant une annonce ou autre frais publicitaires doit être effectué soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en ligne par carte de crédit.
c. La publicité est payable à la prise d’ordre, et obligatoirement avant la parution de votre annonce.
d. Toutes taxes applicables sont à la charge de l’annonceur et sont incluses dans les tarifs indiqués sur la grille tarifaire.
e. Aucun remboursement ne pourra être accepté une fois votre mini site créé et mis en ligne.
f. Les Conditions Générales de Vente sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les Conditions particulières de votre Offre commerciale.
g. Votre annonce sera diffusée dès validation par le Service Client de Vacances de Prestige, et ce dans les délais mentionnés ci-dessous.
Délais de mise en ligne des annonces:
- Les annonces dont le paiement est effectué en ligne par carte de crédit : Délai de mise en ligne : entre 24h et 72h suivant la réception du paiement.
- Les annonces dont le paiement est effectué par chèque ou par virement bancaire : Délai de mise en ligne : entre 10 et 14 jours suivant la réception du paiement.

6. ACHAT D’OPTIONS "VISIBILITE +"

Les Options Visibilité + au choix du client et indiquées sur l'ordre de publicité et la grille tarifaire ne pourront être souscrites seules, elle devront dépendre d’un abonnement principal.

7. RENOUVELLEMENT D'ABONNEMENT

Tout abonnement devra être renouvelé au plus tard le jour même de la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Tout retard de paiement d’un renouvellement entraînera: Une facturation d’intérêts de retard calculés au taux porté sur la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture.
L’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Vacances de Prestige se réserve le droit de suspendre à tout moment la publication de votre annonce si le paiement pour le renouvellement de votre abonnement n'est pas reçu dans les délais prévus.
Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement.

8. ANNULATION D'ABONNEMENT

L’annulation d’un abonnement ne pourra être acceptée que si elle est notifiée par érit et envoyée par courrier postal ou par email et ce, avant la date d’échéance mentionnée sur la facture.

9. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

a. Vacances de Prestige s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces dans les délais énoncés à l'article 5 ci-dessus.
b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, Vacances de Prestige se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Vacances de Prestige s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de Vacances de Prestige ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c. Si pour des raisons techniques, votre (vos) annonce(s) ne pouvai(en)t être publiée sur un ou plusieurs de nos sites Partenaires, vous ne pourriez prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
d. Dans le cas où, pour des raisons techniques, les Options "Visibilité +" de votre choix ne pouvaient être activées pour votre Annonce, et, dans la mesure où un règlement serait parvenu à Vacances de Prestige pour l’achat de ces Options, nous procéderons immédiatement au remboursement de la somme versée au titre de ces options. Vous ne pourrez toutefois prétendre à un quelconque dédommagement de la part de Vacances de Prestige.

10. GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à Vacances de Prestige et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, photos, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que Vacances de Prestige ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions de l'article 4, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez Vacances de Prestige contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de Vacances de Prestige toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Vacances de Prestige ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de Vacances de Prestige ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de Vacances de Prestige 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des Conditions Générales de Vente, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de Vacances de Prestige.
b. Vacances de Prestige ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
c. Vacances de Prestige est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Vacances de Prestige, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, Vacances de Prestige pourra mettre fin aux Conditions Générales de Vente.

12. SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des Conditions Générales de Vente ou si Vacances de Prestige pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, Vacances de Prestige se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de votre annonce. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux Conditions Générales de Vente. En pareil cas, Vacances de Prestige vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à Vacances de Prestige toute justification indiquant que les informations en la possession Vacances de Prestige sont erronées. En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux Conditions Générales de Vente, votre annonce pourra être supprimée par Vacances de Prestige et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

13. MISE EN GARDE

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de Vacances de Prestige ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, Vacances de Prestige ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.

14. DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

15. DIVERS

a. Cession - Vacances de Prestige peut céder tout ou partie des Conditions Générales de Vente et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Conditions Générales de Vente et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de Vacances de Prestige.
b. Loi applicable - Tribunal compétent. Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et Vacances de Prestige relatifs à l'exécution des présentes.

16. PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT

a. Annulation - Le délai de rétraction est de 7 jours à compter de la prise en compte de la commande.

b. Réclamation - Les réclamations peuvent être reçues dans un délai de 7 jours à compter de la date du paiement par carte de crédit et uniquement si la diffusion de l'annonce n'a pas été encore mis en ligne.

c. Sécurisation des données - Nous nous engageons à ne pas conserver les données financières de nos clients à la suite du paiement par carte de crédit.

Vacances de Prestige est la propriété du Groupe Vacances Media

EUROPE

Siège Social Groupe Vacances Media
Quartier des Groulettes - 83340 - Cabasse - France - Tél.: 04 94 72 55 48 - Fax: 09 56 07 55 48
Siret : 51488792600012 | TVA Intracommunautaire : FR 9451488792600012

AMÉRIQUE DU NORD

Bureaux Vacances Media Amérique du Nord
623 chemin de la Montagne - J0R 1K0 - Quebec - Canada - Tél.: 450-227 29 89

Max Arnaud
Directeur de la Publicité

VACANCES DE PRESTIGE
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